Le Carnet d’Information du Logement (CIL) : Tout ce qu’il faut savoir pour bien vendre ou acheter un bien immobilier

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, un nouvel outil est devenu obligatoire pour certaines transactions immobilières : le Carnet d’Information du Logement (CIL). Il vise à garantir une meilleure transparence sur l’entretien et les rénovations des logements.

Si vous êtes propriétaire ou acheteur, voici un guide clair et pratique pour comprendre le CIL et son impact sur votre projet immobilier.

📌 Références officielles :

Définition et réglementation sur Service-Public.fr
Loi officielle (article L126-35-2 du Code de la construction) sur Légifrance

1. Qu’est-ce que le Carnet d’Information du Logement (CIL) ?

Le CIL est un dossier obligatoire qui rassemble toutes les informations essentielles sur la construction, la rénovation et l’entretien énergétique d’un logement.

Selon l’article L126-35-2 du Code de la construction, il concerne :

✔️ Les logements neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1ᵉʳ janvier 2023
✔️ Les logements ayant subi des rénovations énergétiques importantes (isolation, chauffage, ventilation, etc.)

Son objectif principal est d’améliorer la performance énergétique des logements et d’offrir aux futurs propriétaires une vision claire de l’état du bien.

2. Que doit contenir le CIL ?

📌 Informations générales sur le logement

Adresse et année de construction
Plans (si disponibles)
Matériaux utilisés pour l’isolation

📌 Historique des travaux et équipements

Factures des artisans ayant réalisé des rénovations
Notices d’utilisation et d’entretien des équipements (chaudière, pompe à chaleur…)
Carnet d’entretien des équipements

📌 Performances énergétiques

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : obligatoire lors de la vente (Service-Public.fr - DPE)
Audit énergétique (si requis) pour les passoires thermiques (Ademe.fr - Guide rénovation)

💡 À savoir : Si ces documents ne sont pas transmis lors d’une vente, l’acheteur peut demander des justificatifs, ce qui peut ralentir la transaction.

3. Pourquoi est-ce important pour vendre ou acheter un bien ?

Pour les vendeurs : une meilleure valorisation du bien

Un logement bien documenté rassure l’acheteur et peut faciliter la vente. Un CIL bien tenu peut éviter des négociations à la baisse et montrer que votre bien est bien entretenu.

Pour les acheteurs : plus de transparence

Un CIL complet permet de mieux comprendre l’historique du logement et d’anticiper d’éventuels travaux. Il est particulièrement utile pour s’assurer qu’un bien rénové a été amélioré correctement.

4. Comment créer et tenir à jour son Carnet d’Information du Logement ?

Si vous êtes propriétaire d’un bien concerné par cette obligation, voici trois étapes simples pour constituer votre CIL :

1️⃣ Rassemblez vos documents
📂 Plans, DPE, factures des travaux, notices d’équipements…

2️⃣ Organisez-les dans un support clair
🗂️ Soit en version papier dans un classeur
💾 Soit en version numérique (PDF sur un Cloud ou une clé USB)

3️⃣ Mettez-le à jour à chaque rénovation
📑 Ajoutez les nouvelles factures et justificatifs dès qu’un travail d’amélioration énergétique est réalisé.

💡 Astuce : Pour les vendeurs, je recommande de remettre ce carnet à jour avant la mise en vente du bien. Cela peut éviter les questions bloquantes lors de la négociation !

5. Télécharger un modèle de Carnet d’Information du Logement

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6. Pour aller plus loin

🔹 Service-Public.fr - Carnet d’Information du Logement
🔹 Légifrance - Article L126-35-2 (obligation du CIL)
🔹 Service-Public.fr - Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
🔹 Ademe.fr - Guide Travaux et Rénovation énergétique

En résumé : ce qu’il faut retenir

✔️ Obligatoire pour les logements neufs et rénovés depuis 2023
✔️ Un atout pour vendre un bien plus rapidement et sans négociation
✔️ Facilite l’entretien et améliore la performance énergétique
✔️ Permet aux acheteurs d’avoir une vision claire des travaux réalisés

Vous avez des questions ou souhaitez vendre votre bien en toute sérénité ?
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Foire aux questions – Carnet d’Information du Logement (CIL)

🔹 1. Le CIL est-il obligatoire pour tous les logements ?

Non. Le CIL est obligatoire uniquement pour :

Les logements neufs dont le permis de construire a été déposé à partir du 1ᵉʳ janvier 2023.
Les logements existants ayant fait l’objet de rénovations énergétiques importantes (isolation, chauffage, menuiseries, etc.) à partir de cette même date.

🔹 2. Que se passe-t-il si je vends un bien sans CIL alors qu’il est requis ?

Le vendeur a l’obligation de transmettre le CIL à l’acheteur. S’il ne le fait pas, cela peut entraîner :

Une demande complémentaire d’informations de la part de l’acheteur.
Un risque de litige ou de report de la signature.
Une perte de confiance qui peut freiner la vente.

🔹 3. Existe-t-il un format officiel à respecter ?

Non, il n’y a pas de format imposé par l’État. Il est simplement demandé que le CIL contienne les documents listés dans la réglementation. Il peut être papier ou numérique, à condition d’être clair, organisé et à jour.

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